Conditions générales

General Lease SA est une société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à 3700 Tongres, Overhaamlaan 71, et qui est enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0431.586.751 (ci-après dénommée « General Lease »).

General Lease exerce ses activités sous la dénomination commerciale Enterprise - Rent a Car.

Le contrat que vous concluez avec General Lease est soit un contrat de location, soit un contrat de mise à disposition.

Un contrat de location est un contrat conclu entre General Lease et le Locataire dans le cadre duquel une voiture particulière – une camionnette – un minibus est loué.e pour être utilisé.e par ce Locataire ou un préposé du Locataire (étant le conducteur du véhicule loué) (ci-après le « Contrat de location ») ;
Un contrat de mise à disposition est un contrat conclu entre General Lease et un tiers (tel que, sans s’y limiter, une société d’assistance) dans le cadre duquel un véhicule de remplacement est mis à la disposition du Bénéficiaire ou d’un préposé du Bénéficiaire (étant le conducteur du véhicule mis à disposition) (ci-après le « Contrat de mise à disposition ») ;

(Ces deux types de contrat seront également désignés ci-après par le terme « Contrat »).

Si vous souhaitez, dans le cas d’un Contrat de mise à disposition, continuer à utiliser un véhicule après une période initiale aux frais du tiers et que nous y consentons, nous conclurons directement avec vous un Contrat dans lequel vous serez considéré.e comme le Locataire, et les tarifs indiqués et convenus dans les Conditions particulières seront appliqués. Le cas échéant, vous devrez nous contacter via l’adresse info@rentacar.be ou au numéro +32 12 390940 afin d’officialiser le Contrat et de verser les loyers et la caution éventuelle.

Les présentes conditions seront valables à partir du 1^er janvier 2021. General Lease se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales, étant entendu que les modifications n’auront aucun impact sur les Contrats en cours à ce moment-là.

Article 1 : le Contrat

Le Contrat sur la base duquel le véhicule vous est loué ou est mis à votre disposition est constitué de différents documents :

Les Conditions particulières : il s’agit des conditions spécifiquement applicables à votre Contrat, telles que, sans s’y limiter l’indication du véhicule concerné – la durée du Contrat – le prix – les Conducteurs autorisés – les responsabilités maximales – l’endroit où le véhicule doit être restitué à la fin de son utilisation, etc. ;
Les Conditions générales : il s’agit des présentes conditions qui sont applicables à tous les Contrats, sauf convention contraire expresse ;
Formulaire de réception du véhicule : il s’agit du document sur lequel les deux parties déterminent l’état du véhicule, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.

Au moment de la conclusion du Contrat, il vous sera en tout cas demandé de signer ces documents pour accord.

En cas de contradictions entre les différents documents, vous devrez considérer l’énumération faite ci-dessus comme un classement, de sorte que le contrat particulier prévaudra toujours sur les conditions plus générales.

Si vous avez d’autres questions concernant les services que nous fournissons, les produits proposés, la conception et le contenu du site web www.rentacar.be, les documents du Contrat (dont les présentes conditions générales) ou des réclamations à formuler à ce sujet, vous pouvez contacter notre service clientèle :

en envoyant une lettre à RAC-Klantendienst, Overhaamlaan 71, B – 3700 Tongeren ;
en envoyant un courrier électronique à info@rentacar.be ;
par téléphone au numéro +32 12 39 09 40, du lundi au vendredi de 8 à 18 heures et le samedi de 9 à 18 heures.

Article 2 : qui est concerné par le Contrat

Les personnes qui peuvent conclure un Contrat avec nous sont le Locataire ou le Bénéficiaire.

Le « Locataire » est la personne qui conclut un Contrat de location avec nous ; le « Bénéficiaire » est la personne qui, dans le cadre d’un contrat conclu avec un tiers, se voit proposer un de nos véhicules et conclut dans ce cadre un Contrat de mise à disposition.

La ou les personnes autorisées à conduire le véhicule en vertu du Contrat sur quelque base que ce soit (dénommée.s « Conducteur.s autorisé.s »).

Le Contrat peut être signé par le Locataire ou le Bénéficiaire, ou par un préposé du Locataire ou du Bénéficiaire. Le préposé est un représentant du Locataire ou du Bénéficiaire, tel que le Conducteur autorisé.

Si vous signez le Contrat au nom du Locataire, dans le cas d’un Contrat de location, ou du Bénéficiaire, dans le cas d’un Contrat de mise à disposition, vous acceptez l’ensemble des droits et des obligations contractuels et vous serez solidairement tenu.e avec le Locataire ou le Bénéficiaire, c’est-à-dire que vous serez coresponsable dans le cadre de ce contrat.

Tant le Locataire et le Bénéficiaire que les préposés de ces personnes (y compris les Conducteurs autorisés) seront désignés ci-après par le terme « vous ».

Article 3 : conclusion du Contrat

3.1 Dans nos stations de location

Vous concluez le Contrat en signant, électroniquement ou non, les différents documents qui le composent (voir l’article 1), en payant les loyers dus par vous pour la période de location, en fournissant la caution éventuellement demandée et enfin en complétant et en signant le Formulaire de réception du véhicule.

Les loyers dus par vous et la caution à fournir éventuellement seront mentionnés dans les Conditions particulières.

Ce n’est que lorsque vous aurez signé les documents énumérés ci-dessus, payé les loyers, fourni la caution éventuelle et signé le Formulaire de réception du véhicule que le Contrat sera formé et que le véhicule pourra être mis à votre disposition.

3.2 Via le site web

Via notre site web, vous pouvez soit conclure un Contrat de location, soit réserver un véhicule.

3.2.1 Réservation d’un véhicule via notre site web

Sur notre site web, vous avez la possibilité de réserver un certain type de véhicule dans la station de location de votre choix à une date et à une heure précises.

Lors de cette réservation, vous indiquez, outre le type de véhicule souhaité, la date et l’heure auxquelles vous souhaitez en prendre possession et la durée de son utilisation, les « options » souhaitées dans le cadre du Contrat, telles que les limitations de la responsabilité par rapport aux dégâts matériels et/ou au vol.

Le loyer établi sur la base du type de véhicule que vous avez indiqué, de la durée de l’utilisation et des options choisies vous sera communiqué.

Un véhicule du type choisi sera mis à votre disposition dans la station de location de votre choix.

Après le paiement des loyers dus pour la période choisie, la fourniture de la caution éventuelle et la signature des documents contractuels fournis (les Conditions particulières et le Formulaire réception du véhicule établi par vous avec notre collaborateur) ainsi que l’acceptation explicite de nos Conditions générales, le Contrat sera formé et le véhicule vous sera remis.

3.2.2 Conclusion du Contrat de location via notre site web

Vous pouvez également conclure un Contrat de location via notre site web.

Il vous suffit de suivre les étapes décrites ci-dessus pour la réservation d’un véhicule dans la station de location de votre choix.

La dernière étape sera alors celle de la conclusion du Contrat de location par la signature électronique des documents contractuels (Conditions particulières, Conditions générales et Informations pour le conducteur), le paiement des loyers pour le véhicule que vous avez choisi et la fourniture de la caution éventuelle par la voie électronique.

Par la signature électronique des documents contractuels, le paiement des loyers et la fourniture de la caution éventuelle, vous concluez définitivement avec nous un Contrat de location qui débutera au moment indiqué par vous lors de la conclusion de celui-ci.

Les documents contractuels, à savoir les Conditions particulières, les Conditions générales et les Informations pour le conducteur, vous seront fournis par la voie électronique.

Lorsque vous arriverez dans la station de location de votre choix, le véhicule loué par vous sera mis à votre disposition après l’exécution de l’état des lieux contradictoire du véhicule et la signature, éventuellement électronique, de celui-ci par vous et notre collaborateur.

À moins que nous n’en convenions expressément autrement, le Contrat sera en tout cas réputé commencer au moment prévu dans celui-ci, même si vous ne vous présentez que plus tard ou pas du tout.

Article 4 : droit de rétractation

Conformément à l’article VI 53, 12°, du Code de droit économique, aucun droit de rétractation n’est prévu pour les services de location de voitures dans le cadre de contrats à distance.

Cela signifie que le Contrat que vous concluez avec nous à distance (par exemple via notre site web) en tant que consommateur ne sera pas révocable.

Article 5 : annulations

5.1 Annulation d’une réservation

Une réservation effectuée peut être annulée gratuitement jusqu’à 48 heures avant le moment pour lequel elle a été faite. Si vous annulez une réservation moins de 48 heures avant le moment pour lequel elle a été faite, vous devrez payer les frais d’annulation prévus dans notre Liste des tarifs. Ces frais d’annulation ne seront en aucun cas supérieurs au loyer prévu pour votre réservation.

Si vous n’enlevez pas le véhicule dans l’heure qui suit celle pour laquelle vous avez fait la réservation, cela sera considéré comme une annulation et vous devrez donc payer les frais d’annulation.

5.2 Annulation d’un Contrat

Vous pouvez annuler gratuitement un Contrat conclu, c’est-à-dire un Contrat pour lequel les loyers convenus ont déjà été payés, jusqu’à 5 jours ouvrables avant le début prévu de celui-ci.

Si vous souhaitez annuler le Contrat conclu moins de 5 jours ouvrables avant le début prévu de celui-ci, les loyers seront dus dans leur intégralité, avec un maximum de trois jours de loyer.

Article 6 : caution

Sauf indication contraire expresse, vous êtes tenu.e de fournir une caution lors de la conclusion du Contrat.

Cette caution sert à garantir votre paiement de tous les montants qui nous sont dus en raison de l’utilisation du véhicule, tels que, sans s’y limiter, les dommages supplémentaires constatés à la remise du véhicule, notre préjudice en cas de vol du véhicule ou de parties de celui-ci, les loyers supplémentaires, les montants dus par vous du fait d’une remise tardive du véhicule, les frais que nous devons engager pour la récupération du véhicule, les amendes et les redevances encourues par vous pendant l’utilisation du véhicule.

Le montant de la caution que vous devez fournir dépendra notamment, mais pas uniquement, de la durée de location prévue, de l’estimation du nombre de kilomètres à parcourir, de la catégorie du véhicule et des limitations de la responsabilité prévues dans votre Contrat (voir explications détaillées ci-après).

Le montant exact de la caution à fournir est indiqué dans notre Liste des tarifs et est repris dans les Conditions particulières du Contrat.

La caution doit être versée, le cas échéant, par carte de crédit.

Nous acceptons les cartes de crédit suivantes : Visa – Mastercard – American Express – …

La carte que vous utilisez pour verser la caution doit être à votre nom.

Les cartes prépayées ne seront en aucun cas acceptées.

La caution sera versée au moyen d’un système dit de pré-autorisation sur votre carte de crédit. Cela signifie que le montant de la caution sera réservé sur votre carte de crédit, mais ne nous sera pas transféré. Vous devez toutefois tenir compte du fait que par cette pré-autorisation, le solde disponible de la carte de crédit concernée sera diminué de ce montant.

En concluant le Contrat, vous nous autorisez à débiter les montants dus de votre carte de crédit.

Nous n’utiliserons la caution que pour les montants effectivement dus par vous en vertu du Contrat qui n’auront pas été payés.

Avant de recourir à la caution, nous vous en informerons. Si le montant dû par vous résulte d’une amende ou d’une redevance qui vous est imputable, cette notification sera au moins faite 24 heures à l’avance ; pour les montants dus sur la base de toutes autres causes, cette notification sera au moins faite 3 jours ouvrables à l’avance.

Si vous avez rempli toutes les obligations découlant du Contrat et de l’utilisation de notre véhicule, nous ferons le nécessaire pour débloquer la caution fournie, ou le solde de celle-ci, auprès de la société de cartes de crédit de façon que ce montant soit à nouveau disponible pour vous. Nous n’avons aucune influence sur le délai dans lequel votre société de cartes de crédit procédera effectivement à ce déblocage.

Article 7 : conditions pour conclure un Contrat/conditions pour conduire un véhicule

7.1 Pour conclure un Contrat

Pour conclure un Contrat, vous devez avoir la capacité de contracter nécessaire.

Vous devez en outre disposer d’une carte de crédit avec une date d’expiration tombant au moins 30 jours après la fin prévue du Contrat. Pour la location de certaines catégories de voitures telles que les voitures de luxe, deux cartes de crédit sont nécessaires. Les véhicules pour lesquels deux cartes de crédit sont nécessaires sont indiqués dans la Liste des tarifs ci-annexée.

Nous acceptons les cartes de crédit suivantes : Visa – Mastercard – American Express – …

Les cartes prépayées ne sont pas acceptées par General Lease.

7.2 Pour conduire un véhicule

Pour être autorisé.e à conduire le véhicule, vous devez soit être le Locataire ou le Bénéficiaire, soit être repris.e en tant que Conducteur autorisé dans les Conditions particulières du Contrat.

Vous devez avoir sur vous votre carte d’identité ou votre passeport et un permis de conduire valable en Belgique ainsi que dans tous les autres pays où vous utiliserez le véhicule depuis 12 mois avant le début du Contrat.

Si votre permis de conduire a été établi dans une langue qui n’est ordinairement pas comprise en Belgique et/ou s’il a été rédigé en d’autres lettres que celles de l’alphabet latin, vous devez également être en possession d’un permis de conduire international en complément de votre permis de conduire ordinaire.

Si vous avez plus de 25 ans, vous n’avez pas d’autres conditions à remplir que celles énumérées ci-dessus.

Si vous avez moins de 25 ans, mais plus de 21 ans, vous pouvez conduire le véhicule si vous remplissez les conditions susmentionnées et moyennant paiement d’un « supplément jeune conducteur » (young driver surcharge) dont le montant est indiqué dans nos tarifs généralement applicables, tels que repris en annexe ainsi que sur le site web www.rentacar.be.

Si vous avez moins de 21 ans, vous n’êtes pas autorisé.e à conduire un de nos véhicules.

Dans le cas d’un Contrat de mise à disposition, le Contrat signé entre nous et la personne avec laquelle vous avez un contrat sur la base duquel le véhicule est mis à votre disposition peut contenir des conditions différentes concernant l’âge à partir duquel vous êtes autorisé.e à conduire nos véhicules, avec ou sans paiement du « supplément jeune conducteur » susmentionné.

Si, dans le cadre des Contrats que nous concluons avec des tiers et sur la base desquels un véhicule est mis à votre disposition (Contrats de mise à disposition), ????, les conditions dérogatoires éventuellement reprises dans ce contrat pour pouvoir conduire un de nos véhicules s’appliqueront.

Article 8 : durée du Contrat

8.1 Début du Contrat

Le Contrat prend effet au moment indiqué dans les Conditions particulières du Contrat et au plus tard au moment où le véhicule vous est remis.

8.2 Fin du Contrat

Le Contrat prend fin au moment indiqué dans les Conditions particulières du Contrat.

Si vous souhaitez utiliser le véhicule plus longtemps, vous devez prolonger le Contrat. Pour ce faire, vous devez nous contacter avant la fin prévue du Contrat afin d’organiser une éventuelle prolongation et de convenir des modalités de celle-ci.

En cas de vol du véhicule, le Contrat sera considéré comme résilié au moment où vous nous remettrez une attestation de dépôt de plainte pour vol auprès des services de police compétents.

Si vous ne prolongez pas le Contrat et que vous remettez le véhicule avec plus de 30 minutes de retard, un supplément égal au loyer journalier du véhicule en question sera facturé par période de 24 heures de retard. Si vous ne rapportez pas le véhicule dans les 24 heures qui suivent l’heure de fin du Contrat, nous considérerons en outre cela comme un détournement et nous nous réservons le droit de porter plainte à cet égard auprès des services de police compétents.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous continuez à utiliser le véhicule après la fin de la période de location prévue dans le Contrat, celui-ci ne sera en aucun cas considéré comme prolongé.

Si vous n’avez pas restitué le véhicule dans les 24 heures qui suivent la fin du Contrat, nous mettrons en place une procédure de récupération et nous aurons en tout cas le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve. Vous autoriserez en outre expressément nos collaborateurs à pénétrer sur les sites et dans les bâtiments que vous utilisez.

Le coût de cette procédure de récupération comprendra (i) le coût des activités de recherche, (ii) tous les coûts liés au transport et au remorquage du véhicule et (iii) les coûts administratifs. Les tarifs établis pour ces coûts sont repris dans notre Liste des tarifs.

Si vous n’avez pas restitué le véhicule 14 jours calendrier après la fin contractuellement prévue du Contrat, nous considérerons le véhicule comme volé par vous et nous déposerons plainte en conséquence, à moins que ce défaut de restitution ne puisse vous être imputé, que vous n’ayez fait les déclarations nécessaires auprès des services de police compétents et que vous nous n’en ayez informés.

À partir du moment où le véhicule devait être restitué conformément au Contrat, augmenté du délai de grâce de 30 minutes, les limitations de la responsabilité convenues dans le Contrat ne s’appliqueront plus.

Si vous êtes mis.e en faillite, en liquidation judiciaire ou extrajudiciaire, si vous vous trouvez en état avéré d’insolvabilité ou que vous êtes admis.e à la procédure de règlement collectif de dettes, nous aurons le droit de considérer que le Contrat comme dissous de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, et vous devrez dans ce cas remettre immédiatement le véhicule à la station de location qui vous l’a délivré. Le cas échéant, nous procéderons à un décompte des loyers et autres montants dus par vous jusqu’à la date de remise effective du véhicule après la dissolution. Lors du calcul des loyers dus, nous tiendrons compte des tarifs normalement applicables pour la période de location effective, tels qu’indiqués dans notre Liste des tarifs jointe en annexe, de sorte que les tarifs pratiqués pourront être supérieurs à ceux initialement convenus.

Si vous ne respectez pas ce que nous avons convenu dans les Conditions particulières et les Conditions générales du Contrat lors de l’utilisation de notre véhicule, nous aurons le droit de considérer le Contrat comme dissous de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, et vous devrez remettre immédiatement le véhicule à la station de location qui vous l’a délivré. Nous aurons droit à une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10 jours de loyer, à moins que nous ne puissions prouver que notre préjudice dépasse ce montant. Pour le surplus, nous procéderons à un décompte des loyers et autres montants dus par vous jusqu’à la date de remise effective du véhicule après la dissolution. Lors du calcul des loyers dus, nous tiendrons compte des tarifs normalement applicables pour la période de location effective, tels qu’indiqués dans notre Liste des tarifs jointe en annexe, de sorte que les tarifs pratiqués pourront être supérieurs à ceux initialement convenus. Vous ne pourrez en outre prétendre à aucune remise spéciale ni à aucun prix promotionnel.

Si vous avez plusieurs Contrats chez nous en même temps et que nous résilions un Contrat à vos torts pour l’une des raisons susmentionnées, nous aurons le droit de résilier également les autres Contrats.

Article 9 : le véhicule

Nous vous fournissons un véhicule adapté à l’usage auquel il est destiné, en état de fonctionnement normal, en bon état de marche et totalement conforme aux lois et règlements applicables en Belgique.

Si vous comptez utiliser le véhicule en dehors de la Belgique, vous devez, sous votre propre responsabilité, vérifier si le véhicule peut être utilisé conformément au Contrat dans le.s pays concerné.s et s’il satisfait aux lois et règlements applicables dans ce.s pays.

Nos véhicules ne sont en principe pas équipés de pneus hiver.

Vous ne pouvez apporter aucune modification au véhicule, de quelque nature que ce soit, pendant son utilisation, sauf accord écrit et préalable de notre part.

Les modifications visées concernent notamment, sans s’y limiter, les autocollants, les panneaux, les porte-bagages, les porte-vélos, les sièges pour enfants, etc.

Si vous avez conclu le Contrat avant de prendre possession du véhicule et que nous ne disposons pas du véhicule en question au début de la période de location, lorsque vous venez enlever le véhicule, nous nous efforcerons, sauf cas de force majeure, de vous proposer une alternative appropriée. Si nous ne sommes pas en mesure de vous proposer une alternative raisonnable, nous vous rembourserons tous les frais raisonnables qui en résulteraient directement, tels que, sans s’y limiter, la différence de loyer à payer pour un véhicule similaire, avec des services et des options supplémentaires similaires, auprès d’une autre société de location.

Nous pouvons, à tout moment pendant la durée du Contrat, vous demander d’échanger le véhicule que vous utilisez contre un autre véhicule au cas où la période pendant laquelle nous utiliserons le véhicule dans le cadre de nos activités prendrait fin. Nous nous efforcerons d’éviter cela autant que possible, étant entendu que ces échanges concerneront généralement les Contrats qui auront été prolongés. Le cas échéant, nous vous en informerons en temps utile et nous discuterons avec vous de la manière la plus simple d’effectuer concrètement cet échange.

Si vous n’effectuez pas l’échange demandé, cela peut entraîner pour nous un préjudice considérable que nous récupérerons sur vous.

Article 10 : détermination de l’état du véhicule au début du Contrat

Le véhicule vous sera en tout cas remis avec les documents de bord légalement requis, l’équipement de sécurité légalement requis (extincteur, gilet de sécurité et triangle de danger) et une roue de secours ou un kit de réparation.

Au début du Contrat, l’état du véhicule, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, sera déterminé conjointement par vous et notre collaborateur.

Cette détermination de l’état du véhicule sera consignée dans le Formulaire de réception du véhicule, qui sera signé par vous et notre collaborateur et fera partie du Contrat.

Étant donné qu’à la fin du Contrat, vous devez restituer le véhicule dans le même état que lorsque vous l’avez reçu, il est particulièrement important que vous accordiez l’attention nécessaire à la constatation de dommages et au remplissage du Formulaire de réception du véhicule.

Dans certaines circonstances, il peut être difficile de constater immédiatement la présence de dégâts mineurs au moment où le véhicule vous est livré. Vous pourrez donc encore nous signaler les petits dommages supplémentaires (< 4 cm ?) qui n’auront pas été détectés au moment du remplissage du Formulaire de réception du véhicule durant les 4 premières heures ouvrables qui suivent la réception du véhicule. Vous pouvez faire cette notification en nous contactant par téléphone au +32 12 390940 ou en envoyant un courrier électronique à info@rentacar.be.

Si aucun dommage supplémentaire n’est signalé dans les 4 heures ouvrables qui suivent la réception du véhicule, nous partirons simplement du principe que vous avez reçu le véhicule dans l’état décrit dans le Formulaire de réception du véhicule.

Article 11 : utilisation du véhicule

Vous devez utiliser le véhicule en bon père de famille, c’est-à-dire avec la prudence normalement requise et pour l’usage auquel il est normalement destiné.

Notre véhicule ne peut être utilisé que par le Locataire, le Bénéficiaire ou le.s Conducteur.s autorisé.s, à l’exclusion de toute autre personne.

Pendant la durée du Contrat, vous êtes entièrement responsable de son utilisation.

Lors de l’utilisation du véhicule, vous devez rigoureusement respecter, outre les dispositions du Contrat, la réglementation de la circulation applicable dans les régions où vous utilisez le véhicule.

Ces réglementations régionales peuvent imposer un certain nombre de restrictions à l’utilisation du véhicule, qui peuvent notamment concerner, sans s’y limiter :

l’utilisation de pneus hiver ;
l’utilisation du véhicule à proximité de la station de location pendant une courte période avant ou après l’enlèvement ou la restitution du véhicule ;
la disponibilité d’objets spécifiques dans le véhicule (par exemple des tests d’alcoolémie) ;
le fait de ne rouler dans des zones à accès limité que moyennant une autorisation spéciale ou paiement ;
les zones avec un péage urbain.

Nous attirons expressément votre attention sur le fait que nos véhicules ne sont pas équipés de pneus hiver, sauf mention contraire expresse dans les Conditions particulières, et qu’ils ne peuvent par conséquent pas être utilisés dans les pays qui prévoient une utilisation obligatoire de pneus hiver pendant la période où cette obligation s’applique. Les véhicules sans pneus hiver ne peuvent pas non plus être utilisés dans les pays où la réglementation applicable prévoit qu’à défaut d’utiliser des pneus hiver, une responsabilité étendue sera appliquée durant les périodes prévues dans cette réglementation.

Notre flotte est entièrement non-fumeurs, il est donc absolument interdit de fumer dans nos véhicules ou de laisser vos passagers fumer. S’il est établi que vous avez malgré tout fumé dans le véhicule pendant la période de location, nous procéderons à un nettoyage chimique de l’intérieur, dont le coût, tel qu’indiqué dans notre Liste des tarifs, sera mis à votre charge.

Si le véhicule est mis à votre disposition avec un kilométrage illimité, « illimité » s’entend au regard d’une utilisation normale du véhicule, c’est-à-dire une moyenne maximale de 500 km par jour et un maximum de 10 000 km par mois.

Dans tous les autres cas, le nombre maximum de kilomètres prévu dans le Contrat sera repris dans les Conditions particulières du Contrat.

En cas de dépassement de ces limites, une redevance supplémentaire sera due par kilomètre supplémentaire, comme indiqué sur le site web.

Si vous souhaitez utiliser le véhicule en dehors de la Belgique, vous devez préalablement nous en informer.

Cette information préalable doit être faite soit par téléphone au +32 12 390940, soit par e-mail à info@rentacar.be, et, le cas échéant, nous vous informerons de toute restriction ou obligation supplémentaire éventuelle concernant l’utilisation des véhicules dans les pays concernés.

Après cette information préalable, vous pourrez utiliser le véhicule en Autriche, en Andorre, en Suisse, en Allemagne, au Danemark, en Espagne, en France, en Finlande, au Royaume-Uni, en Grèce, en Italie, en Irlande, au Luxembourg, en Norvège, au Portugal, en Suède et aux Pays-Bas.

L’utilisation des véhicules en dehors de ces pays n’est dans tous les cas pas autorisée.

Il est enfin interdit, sauf convention contraire expresse :

D’utiliser notre véhicule pour pousser ou traîner tout autre objet ;
D’utiliser notre véhicule à des fins illégales ;
De le sous-louer, de le mettre en gage ou de l’aliéner de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie ;
D’utiliser notre véhicule pour des épreuves de vitesse ou d’autres concours ;
De l’utiliser pour un nombre de personnes supérieur à celui autorisé conformément au certificat d’immatriculation ;
De l’utiliser pour le transport rémunéré ou le transport assimilé à un transport rémunéré de personnes, sauf dans le cas de véhicules d’entreprise servant au transport des propres membres du personnel ;
De l’utiliser pour le transport d’animaux vivants et/ou morts, sauf accord écrit et préalable de General Lease ;
De l’utiliser pour des services de messagerie ;
De l’utiliser avec un coffre de toit, un porte-bagages ou autre équipement similaire, à moins que celui-ci ne soit fourni par nous ;
De l’utiliser pour le transport d’objets lourds (compte tenu de la capacité de chargement du véhicule concerné), de produits hautement inflammables et dangereux ou de produits pouvant faire des taches indélébiles ;
De l’utiliser pour le transport de toute marchandise susceptible d’endommager le véhicule par son odeur ou son état, ou de nécessiter un nettoyage intensif du véhicule après utilisation et d’empêcher de ce fait sa réutilisation immédiate dans le cadre nos activités ;
De l’utiliser pour une formation ;
De l’utiliser hors route, c’est-à-dire en dehors de la voie publique (à l’exception des entrées et sorties d’immeubles ainsi que des parkings) ;
De l’utiliser si, pour une raison quelconque, vous êtes dans un état mental ou physique qui ne vous permet pas de conduire le véhicule en bon père de famille ;
De l’utiliser sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments ;
De l’utiliser pour commettre des délits ;
De l’utiliser dans des endroits non accessibles à la circulation générale ;

Si vous utilisez notre véhicule en violation des dispositions du Contrat, nous aurons le droit de considérer celui-ci comme dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable, auquel cas vous nous devrez une indemnité égale à 10 jours de loyer, augmentée du décompte des sommes qui nous sont dues conformément au Contrat.

Article 12 : entretien du véhicule et dommages et défauts mécaniques affectant le véhicule pendant son utilisation

12.1 Généralités

Nous mettrons tout en œuvre pour mettre à votre disposition un véhicule parfaitement en ordre sur le plan mécanique et fonctionnant correctement.

Vous devez être attentif.ve au bon fonctionnement du véhicule et en tout cas donner la suite nécessaire aux signaux que vous recevez via les témoins lumineux du tableau de bord du véhicule et de l’ordinateur de bord.

Comme pour votre propre véhicule, vous devez effectuer en bon père de famille tous les contrôles quotidiens des niveaux de liquide prescrits par le constructeur du véhicule.

Lors de l’utilisation de nos véhicules en Belgique et dans les autres pays européens pour lesquels nous avons donné notre autorisation, vous pouvez faire appel à une entreprise de dépannage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via notre numéro de téléphone +32 12 390940 en cas de panne sur la route.

Ce service de dépannage gratuit ne s’appliquera pas en cas de panne de moteur due à l’utilisation d’un mauvais carburant, à un réservoir de carburant vide, à un mauvais fonctionnement ou à la perte des clés/de la carte-clé, à une batterie à plat et à un pneu crevé.

Dans ces cas, le coût forfaitairement estimé de ce dépannage et les frais administratifs liés au traitement du dossier, tous deux repris dans notre Liste des tarifs, vous seront facturés.

Pour toutes ces exceptions, hormis la panne de moteur due à l’utilisation d’un mauvais carburant, vous pouvez souscrire une couverture supplémentaire appelée Couverture dépannage. Une assistance sera alors également fournie pour ces cas de panne sur la route (hormis la panne de moteur due à l’utilisation d’un mauvais carburant) et vous ne devrez payer que les frais administratifs liés au traitement du dossier, tels qu’indiqués dans notre Liste des tarifs.

Si la Couverture dépannage est applicable, cela sera indiqué dans les Conditions particulières du Contrat.

Les conditions et modalités de cette couverture supplémentaire sont définies à l’article 20.4 des présentes conditions générales.

12.2 Entretien

Comme pour votre propre véhicule, vous devez veiller à ce que les intervalles d’entretien prescrits par le constructeur du véhicule soient respectés. Ces intervalles d’entretien sont indiqués dans le carnet d’entretien présent dans le véhicule et/ou résultent des indications affichées sur le tableau de bord du véhicule.

Lorsque le véhicule approche d’un intervalle d’entretien, vous devez nous le signaler (par e-mail à l’adresse info@rentacar.be ou par téléphone au +32 12 390940). Nous programmerons alors un entretien du véhicule et prendrons avec vous les dispositions nécessaires.

12.3 Dommages et défauts mécaniques

Si, en conduisant le véhicule, vous constatez un défaut ou un dommage mécanique, vous devez immédiatement prendre les mesures appropriées pour éviter des dommages plus importants ou supplémentaires.

Cela signifie, entre autres, que vous devez immédiatement arrêter le véhicule et couper le moteur en cas de voyant rouge sur le tableau de bord.

Nous paierons tous les frais d’entretien et de réparation du véhicule, à moins que ceux-ci ne soient imputables à une faute ou une négligence de votre part, par exemple, sans s’y limiter, les dommages au moteur dus à un manque d’huile moteur ou de liquide de refroidissement, l’utilisation d’un mauvais carburant, les dommages dus à une surcharge, l’ajout tardif de liquide « AdBlue ».

En cas de dommage ou de défaut affectant le véhicule, vous devez immédiatement nous en informer par e-mail à l’adresse info@rentacar.be ou par téléphone au +32 12 390940. Nous vous communiquerons alors les instructions nécessaires pour la réparation du véhicule.

Vous n’êtes en aucun cas autorisé.e à effectuer vous-même des réparations sur le véhicule ni à en faire effectuer de votre propre initiative, sans nous consulter (y compris par des réparateurs agréés de la marque du véhicule).

Dans le cas exceptionnel où nous ne pouvons pas fournir de solution dans un court délai, vous aurez la possibilité de prendre vous-même les mesures nécessaires. Et le cas échéant, vous êtes tenu.e de prendre toutes les initiatives à cet égard en bon père de famille, compte tenu notamment des conditions de garantie du constructeur du véhicule telles qu’elles figurent dans le carnet d’entretien présent dans le véhicule, ainsi que de l’exécution de la réparation par un réparateur agréé de la marque en question. Toutes les mesures que vous prendrez devront en tout cas toujours faire l’objet d’une concertation constante avec nous.

Article 13 : restitution du véhicule

13.1 Généralités

À la fin du Contrat, vous êtes tenu.e de nous remettre le véhicule, et ce, dans la station de location qui vous l’a délivré, sauf convention contraire expresse.

S’il est convenu avec vous que vous pouvez remettre le véhicule dans une autre station de location que celle qui vous l’a délivré, des frais appelés « one way drop off fee », dont les montants sont repris dans notre Liste des tarifs jointe en annexe, pourront vous être facturés.

Nous ne serons en aucun cas responsables de la perte, du vol ou d’un endommagement quelconque d’objets que vous aurez laissés dans notre véhicule.

Si nous trouvons des effets personnels vous appartenant dans le véhicule après sa restitution, nous vous en informerons.

Nous garderons ces objets à votre disposition pour enlèvement pendant une période d’un mois civil. Si vous envoyez quelqu’un d’autre pour récupérer les objets, cette personne devra présenter sa carte d’identité et une déclaration signée par vous indiquant que celle-ci peut prendre livraison des objets à votre place.

Si vous le souhaitez, les objets pourront également être envoyés à une adresse de votre choix après paiement des frais y afférents.

Si les objets n’ont pas été retirés après un mois ou si vous n’avez pas effectué le paiement préalable des frais d’envoi dans ce délai, ils seront détruits, à moins qu’il ne s’agisse de documents officiels (par exemple une carte d’identité ou un permis de conduire). S’il s’agit de documents officiels, ceux-ci seront remis aux services de police locaux.

Vous devez rendre le véhicule avec le même niveau de carburant que celui que vous avez reçu. Si le véhicule est remis avec un niveau de carburant inférieur, une indemnité sera due en fonction de l’option de carburant choisie, telle qu’indiquée dans la rubrique « Options en matière de carburant ».

Vous devez rendre le véhicule dans un état de propreté, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Si le véhicule restitué doit être nettoyé, le coût de ce nettoyage, tel qu’indiqué dans notre Liste des tarifs, vous sera facturé.

En cas d’intérieur très sale, un nettoyage chimique de celui-ci sera effectué et le coût de ce nettoyage vous sera également facturé.

13.2 Restitution dans la station de location pendant les heures d’ouverture

La location sera arrêtée dès que vous présenterez le véhicule pour restitution dans notre station de location et que les formalités de reprise seront entamées. À partir de ce moment-là, vous ne serez plus responsable de ce véhicule.

Si vous restituez le véhicule avant la fin prévue du Contrat, cela ne vous donne pas droit au remboursement d’une partie du loyer payé.

Comme au moment de la livraison du véhicule, un état des lieux contradictoire du véhicule sera établi en collaboration avec vous, tant en ce qui concerne l’intérieur que l’extérieur du véhicule, et on vérifiera également que les documents de bord légalement requis, l’équipement de sécurité (extincteur, gilet de sécurité et triangle de danger) et la roue de secours ou le kit de réparation sont toujours présents.

Tout cela sera noté sur le Formulaire de retour du véhicule qui sera signé par vous et notre collaborateur.

Si vous ne souhaitez pas attendre le remplissage conjoint du Formulaire de retour du véhicule lors de la restitution du véhicule ou que vous ne souhaitez pas participer à ce contrôle, ou si le véhicule est trop sale pour permettre un état des lieux de celui-ci et que vous ne souhaitez pas attendre le nettoyage, aucun état des lieux du véhicule ne pourra être établi en votre présence.

Dans ce cas, vous acceptez que l’état des lieux du véhicule et la vérification de la présence des documents de bord légalement requis, de l’équipement de sécurité (extincteur, gilet de sécurité et triangle de danger) et de la roue de secours ou du kit de réparation soient effectués unilatéralement par l’un de nos collaborateurs.

Si l’état des lieux du véhicule ne peut être effectué parce que celui-ci est trop sale, nous vous offrirons toutefois la possibilité de constater déjà conjointement les dommages facilement visibles ou l’absence de documents de bord/de l’équipement de sécurité/de la roue de secours ou du kit de réparation, étant entendu qu’il sera indiqué sur le Formulaire de retour du véhicule que le véhicule était trop sale pour permettre une constatation détaillée des dommages.

En cas de constatation de dommages supplémentaires, à l’extérieur et/ou à l’intérieur du véhicule, lors de ce contrôle effectué unilatéralement par un collaborateur, nous vous en informerons par écrit. Nous prendrons les photos nécessaires pour étayer ces éventuelles constatations et nous vous les enverrons également.

Si vous n’êtes pas d’accord sur les constatations faites, vous aurez la possibilité de faire procéder à une contre-expertise du véhicule par un expert automobile désigné d’un commun accord.

Vous acceptez que les constatations de cet expert concernant les dommages au véhicule et les coûts de réparation y afférents soient définitives et qu’elles ne puissent pas être contestées ni par vous ni par nous.

L’expert automobile désigné déterminera qui devra supporter le coût de l’expertise et dans quelle mesure.

Si vous le souhaitez, vous disposerez d’un délai de 10 jours civils, après notre notification par écrit du dommage supplémentaire constaté, pour nous faire savoir que vous souhaitez faire usage de ce droit. Le cas échéant, nous vous inviterons pour cette expertise à une date et à une heure que nous déterminerons.

Si l’expert automobile confirme les constatations initiales et que vous êtes donc la partie succombante, une indemnité supplémentaire correspondant à 10 jours civils de loyer vous sera facturée pour la perte d’usage subie par nous et le traitement administratif.

13.3 Restitution dans la station de location en dehors des heures d’ouverture

En règle générale, nos véhicules doivent être restitués pendant les heures d’ouverture de la station de location.

Si vous restituez le véhicule, avec notre accord, en dehors des heures d’ouverture de la station de location, nous vous demandons de nous informer (soit par e-mail à l’adresse info@rentacar.be ou par téléphone au +32 12 390940) du moment où vous le faites. Votre utilisation du véhicule sera considérée comme terminée à ce moment-là, étant entendu que le contrat sera toujours réputé courir jusqu’à au moins deux heures après l’ouverture de la station de location le jour ouvrable suivant celui où le véhicule aura été laissé.

Si vous ne signalez pas l’heure à laquelle vous avez laissé le véhicule dans notre station de location ou si vous laissez le véhicule dans une station de location sans notre accord, l’utilisation du véhicule sera considérée comme terminée au moment où nous réceptionnerons effectivement le véhicule, et au plus tard à midi le jour ouvrable suivant.

Vous resterez responsable du véhicule, y compris dans le cas où vous le remettez dans une station de location en dehors des heures d’ouverture avec notre accord, jusqu’à ce que nous réceptionnions effectivement celui-ci, c’est-à-dire à l’ouverture de la station de location le jour ouvrable suivant.

Si vous remettez le véhicule, avec ou sans notre accord, dans une station de location en dehors des heures d’ouverture, aucun état des lieux du véhicule ne pourra être effectué en votre présence.

En cas de constatation de dommages supplémentaires, à l’extérieur et/ou à l’intérieur du véhicule, lors de ce contrôle effectué par un collaborateur, nous vous en informerons par écrit. Nous prendrons les photos nécessaires pour étayer ces éventuelles constatations et nous vous les enverrons également.

L’expert automobile désigné déterminera qui devra supporter le coût de l’expertise et dans quelle mesure.

Si vous le souhaitez, vous disposerez d’un délai de 10 jours ouvrables, après notre notification par écrit du dommage supplémentaire constaté, pour nous faire savoir que vous souhaitez faire usage de ce droit.

13.4 Laisser le véhicule à un autre endroit qu’une station de location avec notre accord

En règle générale, vous devez remettre notre véhicule dans une station de location. Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir un accord pour que vous laissiez le véhicule ailleurs à la fin du Contrat, par exemple lorsqu’il s’agit d’un véhicule de remplacement qui sera laissé chez le réparateur de votre propre véhicule. Le supplément éventuellement dû pour cela sera repris dans les Conditions particulières du Contrat.

Si vous laissez le véhicule avec notre accord à un autre endroit qu’une station de location, nous vous demandons de nous informer (soit par e-mail à l’adresse info@rentacar.be ou par téléphone au +32 12 390940) du moment où vous le faites. Votre utilisation du véhicule ainsi que le Contrat seront considérés comme terminés à ce moment-là.

Si vous ne signalez pas l’heure à laquelle vous avez laissé le véhicule à un autre endroit qu’une station de location, l’utilisation du véhicule sera considérée comme terminée au moment où nous réceptionnerons effectivement celui-ci, c’est-à-dire au moment où nous en prendrons possession à l’endroit où vous l’avez laissé. Veuillez noter que si nous n’avons pas été informés de l’endroit où se trouve notre véhicule 24 heures après la fin du Contrat, nous nous réservons le droit de considérer le véhicule comme détourné et de déposer plainte en conséquence.

Vous resterez responsable du véhicule, y compris dans le cas où vous le laissez à un autre endroit qu’une station de location avec notre accord, jusqu’à ce que nous réceptionnions effectivement celui-ci.

Si vous laissez, avec notre accord, le véhicule à un autre endroit qu’une station de location, vous pouvez autoriser une personne sur place (par exemple le garagiste qui a réparé votre propre véhicule et où vous avez laissé notre véhicule) à faire l’état des lieux du véhicule avec notre collaborateur au moment où nous enlèverons celui-ci. L’état des lieux du véhicule ainsi établi sera considéré comme un état des lieux contradictoire.

Si vous n’avez autorisé aucune personne sur place à faire l’état des lieux du véhicule, ou si cela était impossible, vous acceptez que cet état des lieux et la vérification de la présence des documents de bord légalement requis, de l’équipement de sécurité (extincteur, gilet de sécurité et triangle de danger) et de la roue de secours ou du kit de réparation soient effectués par l’un de nos collaborateurs au moment de l’enlèvement du véhicule.

L’expert automobile désigné déterminera qui devra supporter le coût de l’expertise et dans quelle mesure.

Si notre collaborateur ne trouve pas le véhicule à l’endroit que vous avez indiqué, par exemple, sans s’y limiter, parce que ce n’est pas le bon endroit ou que vous n’y avez pas encore laissé le véhicule, vous resterez en tout cas responsable celui-ci jusqu’à ce que nous puissions le récupérer et vous serez redevable, jusqu’à ce moment-là, d’une indemnité égale au loyer normal du véhicule. Si notre collaborateur doit faire une seconde tentative pour récupérer le véhicule, vous devrez en supporter le coût, dont le montant est repris dans notre Liste des tarifs.

13.5 Laisser le véhicule à un autre endroit qu’une station de location sans notre accord

Si vous laissez le véhicule que vous deviez normalement remettre dans une station de location à un autre endroit sans notre accord, nous vous demandons de nous informer (soit par e-mail à l’adresse info@rentacar.be ou par téléphone au +32 12 390940) du lieu et du moment où vous le faites.

Nous pourrons ainsi veiller à ce que le véhicule soit enlevé le plus rapidement possible par nos services.

Si vous laissez le véhicule de cette façon en dehors d’une station de location, votre utilisation du véhicule ne sera considérée comme terminée qu’au moment où nous l’aurons effectivement récupéré.

La règle selon laquelle nous considérerons le véhicule comme détourné et nous déposerons plainte en conséquence si nous n’avons pas été informés de l’endroit où le véhicule se trouve 24 heures après la fin prévue du Contrat reste bien sûr également applicable ici.

Vous resterez responsable du véhicule jusqu’à ce qu’il soit de nouveau en notre possession.

En laissant le véhicule sans notre accord, vous acceptez que l’état des lieux de celui-ci et la vérification de la présence des documents de bord légalement requis, de l’équipement de sécurité (extincteur, gilet de sécurité et triangle de danger) et de la roue de secours ou du kit de réparation soient effectués par l’un de nos collaborateurs au moment de l’enlèvement du véhicule.

L’expert automobile désigné déterminera qui devra supporter le coût de l’expertise et dans quelle mesure.

Les frais que nous facturerons pour la récupération du véhicule sont indiqués dans notre Liste des tarifs, ils dépendront bien sûr de l’endroit où nous devons le récupérer.

Article 14 : dommages supplémentaires constatés à la remise du véhicule chez General Lease

S’il est définitivement constaté sur la base de l’état des lieux établi après votre utilisation du véhicule que celui-ci présente des dommages supplémentaires et/ou que les documents de bord, l’équipement de sécurité ou la roue de secours/le kit de réparation sont manquants, vous en serez responsable.

Par dommage supplémentaire, nous entendons tout dommage causé au véhicule, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, qui n’était pas présent au moment où vous en avez pris possession.

Afin de déterminer ces dommages, le Formulaire de réception du véhicule signé par vous et notre collaborateur sera comparé avec le Formulaire de retour du véhicule définitif.

Article 15 : estimation du coût de la réparation des dommages supplémentaires

L’étendue des dommages causés au véhicule sera déterminée sur la base de la constatation définitive de ceux-ci.

On distingue deux types de dommages, à savoir les dommages légers et les dommages importants.

15.1 Dommages légers :

Par « dommages légers », nous entendons les petits dommages, plutôt esthétiques, qui n’ont aucun impact sur l’utilisation normale du véhicule, par exemple, sans s’y limiter, les petites rayures, les petites bosses, les impacts de graviers, les dégâts mineurs à l’intérieur.

L’estimation du coût de la réparation se fait sur la base des « tarifs petits dommages », tels que repris dans notre Liste des tarifs jointe en annexe.

Outre le coût pur et simple de la réparation des dommages, des frais administratifs seront facturés pour le traitement administratif de la réparation, dont le montant est également repris dans notre Liste des tarifs jointe en annexe.

L’estimation du coût de réparation des dommages et les frais d'administration sont inclus dans le formulaire d'enregistrement en cas de dommages dits mineurs.

15.2 Dommages importants :

Par « dommages importants, nous entendons les dommages qui font que le véhicule ne peut plus être utilisé normalement. Lorsque de tels dommages surviennent, le véhicule sera donc immobilisé.

L’estimation d’un certain nombre de dommages importants sera faite sur la base des « tarifs petits dommages », tels que repris dans la Liste des tarifs. Il s’agira alors de petits dommages qui entraîneront malgré tout une immobilisation du véhicule.

L’estimation du coût de la réparation des autres dommages importants qui ne figurent pas dans les « tarifs petits dommages » indiqués dans la Liste des tarifs sera effectuée par notre garage de réparation et sera réalisée sur la base du « système Informex ». Informex est un système automatisé largement accepté et utilisé dans le secteur des assurances et de la carrosserie pour déterminer le coût de réparation de véhicules.

Outre le coût pur et simple de la réparation des dommages, des frais administratifs seront facturés pour le traitement administratif de la réparation, ainsi qu’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du véhicule pour la location, dont les montants sont repris dans notre Liste des tarifs jointe en annexe. Enfin, les frais de transport éventuels du lieu de l’accident au lieu de réparation seront également facturés.

Étant donné que le garage de réparation doit intervenir dans l’estimation du coût de la réparation du véhicule, celui-ci ne pourra pas être estimé au moment de l’établissement du Formulaire de retour du véhicule, de sorte que nous ne vous communiquerons que plus tard les montants établis dans ce cadre.

Article 16 : responsabilité par rapport aux dommages supplémentaires causés au véhicule

Si les dommages supplémentaires causés au véhicule résultent d’un accident dans lequel des tiers sont impliqués, la responsabilité par rapport à ces dommages dépendra de la responsabilité par rapport à l’accident.

En d’autres termes, vous ne serez pas responsable des dommages si un tiers est responsable de l’accident.

Tant que la responsabilité par rapport à l’accident n’aura pas été établie avec certitude, soit par une décision des compagnies d’assurance concernées, soit par une décision définitive du tribunal compétent, nous imputerons toujours la responsabilité maximale prévue dans les Conditions particulières. Lorsqu’il sera établi que l’accident ne vous est pas imputable, les montants ainsi facturés seront crédités et les paiements perçus vous seront remboursés.

S’il s’agit d’un dommage résultant d’un accident dont vous êtes responsable ou d’un dommage résultant d’un accident dans lequel aucun tiers n’est impliqué, ce qu’on appelle les dommages matériels, vous serez tenu.e de réparer le dommage causé au véhicule, calculé conformément à l’article 15 des présentes conditions. En cas d’accident en tort, vous devrez également payer la franchise RC prévue dans l’assurance entre les mains de General Lease.

Selon la limitation de responsabilité que vous avez souscrite, telle que reprise dans les Conditions particulières, il se peut que vous n’ayez à payer qu’une partie du coût du sinistre, voire rien du tout.

Les différentes possibilités relatives à la limitation de votre responsabilité pour les dommages causés à nos véhicules et les conditions et modalités de celle-ci sont expliquées à l’« article 20 : assurances et limitations de la responsabilité en cas de dommages et de vol » des présentes conditions générales.

Article 17 : accident avec le véhicule

Si vous avez un accident avec le véhicule, vous devez remplir le constat d’accident disponible dans le véhicule.

En cas d’accident impliquant des blessés et de problèmes au moment de remplir le constat d’accident avec la partie adverse, vous devez toujours avertir les services de police afin qu’ils puissent procéder aux constatations nécessaires.

Vous devez nous faire parvenir une copie du constat d’accident le jour même, ainsi qu’une copie, en cas d’intervention des services de police, du procès-verbal dressé par eux.

Vous n’êtes absolument pas autorisé.e à reconnaître une quelconque responsabilité nous concernant.

Si (i) vous ne remplissez pas le constat d’accident et/ou que vous ne nous faites pas parvenir ce constat, ou si (ii) vous ne faites pas dresser de procès-verbal par les services de police compétents en cas d’accident avec des blessés ou de problèmes avec la partie adverse lors du remplissage du constat d’accident et/ou que vous ne nous faites pas parvenir ce procès-verbal, vous devrez nous payer l’indemnité prévue dans notre Liste des tarifs pour le travail administratif supplémentaire que nous devrons entreprendre dans ce cas et vous serez également tenu.e pour responsable de tout dommage supplémentaire que nous aurions à subir du fait de votre négligence.

Article 18 : vol du véhicule ou de parties de celui-ci

En cas de vol de notre véhicule ou de parties de celui-ci, vous devez immédiatement, et au plus tard dans les 2 heures qui suivent la constatation de celui-ci, nous en informer ainsi que les services de police compétents.

Dans la notification que vous nous adresserez, vous devez en tout cas mentionner les circonstances, le lieu, la date et l’heure du vol, ainsi que le numéro du procès-verbal et les coordonnées du service de police qui est intervenu.

Il est important de nous informer le plus rapidement possible dès la constatation du vol du véhicule ou de parties de celui-ci, étant donné que cela nous permettra de démarrer nos procédures internes pour retrouver le véhicule. Une notification tardive réduira considérablement les chances de récupération du véhicule par nos services.

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le vol du véhicule et/ou d’éléments de celui-ci, y compris, sans s’y limiter, le verrouillage du véhicule à tout moment, l’activation des dispositifs antivol intégrés, le fait de ne pas confier à autrui les clés (ou cartes-clés) du véhicule ou de les laisser sans surveillance, le fait de ne laisser aucun objet à l’intérieur du véhicule. Si vous ne prenez pas toutes les mesures nécessaires pour prévenir le vol du véhicule ou de parties de celui-ci, toutes les limitations de votre responsabilité en cas de vol du véhicule, telles que prévues dans le Contrat, deviendront caduques et ne s’appliqueront donc pas. Vous serez par conséquent responsable de tous les dommages que nous aurions à subir du fait de ce vol.

Nous ferons tout notre possible pour retrouver le véhicule et/ou les éléments volés.

Si, malgré tous nos efforts, nous ne parvenons pas à retrouver le véhicule dans les deux mois qui suivent son vol, il sera considéré comme définitivement volé.

Article 19 : estimation de notre préjudice en cas de vol du véhicule ou de parties de celui-ci

Le préjudice que nous subirons en cas de vol du véhicule ou de parties de celui-ci sera triple : (i) le coût de remplacement du véhicule volé ou des éléments volés, (ii) la perte de revenus de location du véhicule ou des éléments volés lorsque ceux-ci sont loués séparément (par exemple, sans s’y limiter, les barres de toit, les sièges pour enfants) et (iii) le coût du traitement administratif du vol.

Le coût de remplacement du véhicule sera calculé sur la base de la valeur catalogue du véhicule concerné au moment du vol, d’une part, et de l’âge du véhicule, d’autre part. Le prix catalogue du véhicule en question moins 12 % servira de base, et nous appliquerons une dépréciation de 1 % pour chaque mois d’âge du véhicule.

La perte de revenus de location sera fixée à 9 jours de location du véhicule volé et/ou des éléments volés conformément aux tarifs en vigueur au moment du vol.

Le coût du traitement du vol est repris dans notre Liste de tarifs.

Article 20 : assurances et limitations de la responsabilité en cas de dommages et de vol

20.1 Assurances

20.1.1 Assurance responsabilité civile

Toute personne autorisée à conduire nos véhicules sera assurée en responsabilité civile pour la durée du Contrat, conformément au droit belge.

Cette assurance couvre entièrement votre risque de responsabilité civile lorsque vous conduisez le véhicule.

La police Responsabilité civile (Ethias) prévoit une franchise dont le montant est indiqué dans la Liste des tarifs jointe en annexe.

Si vous êtes impliqué.e dans un accident dont vous êtes responsable, vous devrez payer cette franchise à la compagnie d’assurances.

Tout recours de la compagnie d’assurances en cas d’accident dans le cadre duquel vous avez commis une faute grave telle que, sans s’y limiter, la conduite sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments, sera toujours à votre charge.

Cette assurance est en tout cas comprise dans le Contrat.

La franchise éventuelle dans le cadre de l’assurance RC est reprise dans notre Liste des tarifs.

20.1.2 Assurance conducteur

L’assurance Responsabilité civile ne comprend aucune assurance pour les dommages corporels du conducteur.

Vous avez la possibilité de vous assurer contre ces dommages en souscrivant une « assurance PAI » (Personal Accident Insurance).

Par la souscription de cette assurance, les frais médicaux relatifs aux dommages corporels du conducteur du véhicule en cas d’accident et/ou les frais funéraires en cas de décès seront couverts.

L’assurance proposée est une police d’Ethias.

Cette police peut être consultée dans nos bureaux de location. L’indemnisation sera en tout cas limitée à 495 787,05 € (quatre cent nonante-cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros et cinq cents).

La prime à payer pour cette assurance est reprise dans notre Liste des tarifs jointe en annexe.

20.2 Limitations de votre responsabilité

20.2.1 Généralités

Les limitations de la responsabilité ne sont pas des produits d’assurance, il s’agit d’un simple plafonnement des montants que vous devrez payer à la suite de dommages causés aux véhicules et/ou d'un vol.

Nos tarifs de location de base comprennent déjà une limitation de votre responsabilité pour les dommages causés aux véhicules résultant d’un accident, d’un incendie ou d’un acte de vandalisme et/ou les dommages subis par General Lease en cas de vol. Les montants auxquels votre responsabilité est limitée seront repris dans les Conditions particulières.

20.2.2 Limitation partielle de votre responsabilité en cas de dommages résultant d’un accident, d’un incendie ou d’un acte de vandalisme – CDW1

Vous pouvez choisir de limiter partiellement votre responsabilité en cas de dommages résultant d’un accident, d’un incendie ou d’un acte de vandalisme, c’est la formule CDW1.